Natinf 27384
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction
Que signifie le Natinf 27384 ?
Le Natinf 27384 vise le délit prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal, consistant en le refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, lorsque ce refus a empêché d’éviter la commission d’une infraction. L’infraction suppose une obligation légale de coopération et un lien direct avec la prévention d’un acte répréhensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27384 correspond au délit de refus de communiquer aux autorités judiciaires ou d’utiliser la convention secrète permettant de déchiffrer un moyen de cryptologie, dans un contexte où ce refus a empêché d’éviter la commission d’une infraction. Prévu par l’article 434-15-2 du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des obligations de coopération avec la justice en matière de lutte contre la criminalité, notamment lorsque des données chiffrées sont susceptibles de révéler des projets ou des actes illicites. L’élément central réside dans l’obligation légale de fournir les moyens de déchiffrement, dès lors que leur absence a directement contribué à la réalisation d’une infraction. Ce texte vise à renforcer l’efficacité des enquêtes en garantissant l’accès aux informations protégées par cryptologie, sans pour autant imposer une divulgation systématique des clés de chiffrement en dehors des procédures judiciaires encadrées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.