Natinf 27003
Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires
Que signifie le Natinf 27003 ?
Le Natinf 27003 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recueil de données à caractère personnel par questionnaire lorsque celui-ci omet les informations obligatoires prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD. L’infraction, prévue à l’article R.625-10 2° du code pénal, concerne tout responsable de traitement automatisé ne respectant pas les mentions légales imposées lors de la collecte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27003 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le recueil de données personnelles via un questionnaire qui ne comporte pas les informations obligatoires exigées par la réglementation. Cette infraction, définie à l’article R.625-10 2° du code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des données, encadrée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») et le règlement européen RGPD (UE 2016/679). Elle vise spécifiquement l’absence de mentions telles que l’identité du responsable de traitement, la finalité de la collecte ou les droits des personnes concernées, éléments essentiels pour garantir la transparence et le consentement éclairé. L’article 16 du RGPD et l’article 49 de la loi de 1978 précisent ces obligations, tandis que l’article R.625-10 du code pénal en assure la répression.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27003
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.