Natinf 27003
Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires
Que signifie le Natinf 27003 ?
Le Natinf 27003 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour collecte illégale de données personnelles via un questionnaire non conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction viole le RGPD et la loi Informatique et Libertés en omettant les informations obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27003 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour collecte illégale de données personnelles via un questionnaire non conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction viole le RGPD et la loi Informatique et Libertés en omettant les informations obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.