Natinfs pour : Code pénal

Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme

Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine

Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite

Homicide involontaire par agression d'un chien

Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite

Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire

Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants

Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur

Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide