Natinf 26898
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26898 ?
Le Natinf 26889 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 2 2° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par l’agression d’un chien détenu par une personne manifestement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26898 correspond au délit de blessures involontaires aggravées, défini à l’article 222-19-2 alinéa 2 2° du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne, en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de produits stupéfiants, ait provoqué par son chien des blessures à autrui entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’élément matériel repose sur la survenance de l’incapacité, tandis que l’élément intentionnel réside dans la négligence ou l’imprudence du détenteur du chien, dont l’état d’ébriété ou de consommation de stupéfiants aggrave la responsabilité. Les articles 222-19 alinéa 1 et 222-19-2 du Code pénal encadrent cette qualification, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.