Natinf 26900
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 26900 ?
Le Natinf 26900 correspond à un délit réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par l'agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2 non muselé ou non tenu en laisse. L'infraction vise spécifiquement le propriétaire ou le détenteur du chien, en violation des obligations légales de sécurité prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26900 sanctionne les blessures involontaires provoquées par un chien dangereux de catégorie 1 ou 2, lorsque l'animal n'est pas muselé ou tenu en laisse conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, prévue aux articles 222-19-2 alinéa 2 6° et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, ainsi qu'aux articles L.211-16 §II et L.211-12 du Code rural, suppose que la victime subisse une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Elle engage la responsabilité pénale du propriétaire ou du détenteur du chien, qui doit respecter les mesures de prévention imposées par la loi pour les animaux présentant un danger potentiel. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les circonstances aggravantes et les dispositions des articles 222-44 et 222-46 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.