Natinf 26907
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Que signifie le Natinf 26907 ?
Le Natinf 26907 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 5° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité n’excédant pas trois mois, résultant de l’agression par un chien dont la vaccination antirabique n’est pas valide. L’infraction suppose un lien entre l’absence de vaccination et le dommage corporel subi par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26907 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien non vacciné contre la rage, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 5° du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement les conséquences dommageables d’une agression par un animal dont le propriétaire ou le détenteur n’a pas respecté l’obligation vaccinale antirabique. L’élément matériel repose sur la survenance d’une incapacité temporaire chez la victime, directement imputable à l’absence de vaccination valide du chien. Les articles 222-44 et 222-46 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.