Natinf 26867
Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme
Que signifie le Natinf 26867 ?
Le Natinf 26867 vise le délit de propagande ou publicité en faveur de l'eugénisme, prévu par l'article 511-1-2 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime toute diffusion d'idées ou de messages promouvant des pratiques eugénistes, quels que soient les moyens utilisés. L'infraction est caractérisée par la simple diffusion, sans nécessité de prouver un résultat concret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26867 correspond au délit de propagande ou publicité en faveur de l'eugénisme, sanctionné par les articles 511-1-2 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal. Cette infraction consiste à diffuser, par quelque moyen que ce soit, des idées, théories ou messages promouvant l'eugénisme, c'est-à-dire des pratiques visant à améliorer ou sélectionner des caractéristiques génétiques humaines de manière discriminatoire ou contraire à la dignité humaine. L'article 511-1-2 alinéa 2 du Code pénal précise que la simple diffusion de tels propos suffit à caractériser l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de mise en œuvre effective ou un résultat particulier. Les peines encourues pour ce délit incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 511-27 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.