Natinf 26905
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 26905 ?
Le Natinf 26905 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 1° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité n’excédant pas trois mois, infligées par un chien détenu en violation d’une interdiction judiciaire. L’infraction suppose la méconnaissance préalable d’une décision de justice interdisant la détention de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26905 correspond au délit de blessures involontaires résultant de l’agression d’un chien détenu malgré une interdiction judiciaire, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Cette infraction, prévue à l’article 222-20-2 alinéa 2 1° du Code pénal, sanctionne spécifiquement la violation d’une mesure judiciaire interdisant la détention d’un animal, lorsque cette violation cause un dommage corporel à autrui. Les éléments constitutifs incluent la détention illicite du chien, l’agression ayant provoqué les blessures et le lien de causalité entre les deux. L’article 222-20 du Code pénal encadre plus largement les atteintes involontaires à l’intégrité physique, tandis que les articles 222-44 et 222-46 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction de détenir un animal ou la confiscation du chien concerné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.