Natinf 26868
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26868 ?
Le Natinf 26886 vise un délit prévu par l’article 511-25-1 1° du Code pénal, correspondant à l’importation ou l’exportation de gamètes ou tissus germinaux humains sans l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette infraction, encadrée par les articles L.2162-8 et suivants du Code de la santé publique, concerne toute personne physique ou morale réalisant ces opérations en violation des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26886 réprime l’importation ou l’exportation non autorisée de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain, une infraction délictuelle strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Selon l’article 511-25-1 1° du Code pénal, ce délit suppose l’absence d’autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine, condition essentielle pour garantir le respect des règles éthiques et sanitaires en matière de procréation médicalement assistée et de conservation des éléments du corps humain. Les articles L.2162-8, L.2141-11-1, R.2141-25, R.2141-28 et R.2142-32 du Code de la santé publique précisent les modalités d’obtention de cette autorisation, ainsi que les obligations incombant aux professionnels et établissements concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.