Natinf 26897
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 26897 ?
Le Natinf 26897 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 2 1° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois causées par l’agression d’un chien détenu en violation d’une interdiction judiciaire. L’infraction suppose la méconnaissance préalable d’une décision de justice interdisant la détention de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26897 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par la détention illicite d’un chien, lorsque cette agression provoque une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’infraction est constituée dès lors que le chien, dont la détention était interdite par une décision de justice, cause des blessures à autrui. Ce délit, encadré par les articles 222-19-2 alinéa 2 1° et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes involontaires à l’intégrité physique, avec une circonstance aggravante liée au non-respect d’une interdiction judiciaire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.