Natinf 26869
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite

Informations clés

Description

Le Natinf 26869 correspond au délit d’importation ou d’exportation de gamètes ou tissus germinaux issus du corps humain à des fins autres que celles prévues par la réglementation, telles que l’assistance médicale à la procréation ou la préservation et la restauration de la fertilité. Cette infraction, définie à l’article 511-25-1 2° du Code pénal et encadrée par les articles L.2141-11-1, L.2141-3 et L.2162-8 du Code de la santé publique, sanctionne les pratiques non conformes aux principes bioéthiques français. Les textes visent à prévenir les dérives liées à la commercialisation ou à l’utilisation illicite de ces éléments biologiques, en réservant leur circulation à des usages strictement médicaux et encadrés. Les peines applicables, précisées aux articles 511-25-1 et 511-27 du Code pénal ainsi qu’à l’article L.2164-1 du Code de la santé publique, renforcent la protection des personnes et la transparence des pratiques.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.