Natinf 26896
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Que signifie le Natinf 26896 ?
Le Natinf 26896 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 2 1° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par l’agression d’un chien dont la propriété ou la détention est illicite. L’infraction suppose la réunion d’un défaut de détention légale du chien et d’un préjudice corporel grave pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26896 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par l’agression d’un chien détenu ou possédé illicitement, lorsque ces blessures provoquent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Ce délit, encadré par l’article 222-19-2 alinéa 2 1° du Code pénal, exige la démonstration d’un lien de causalité entre la détention illicite de l’animal et le dommage subi par la victime. L’infraction suppose que le chien, dont la propriété ou la garde est interdite ou non autorisée, soit à l’origine directe des blessures. Les dispositions des articles 222-44 et 222-46 du Code pénal prévoient les modalités de répression, notamment en matière de peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions applicables aux personnes morales le cas échéant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.