Natinf 26906
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26906 ?
Le Natinf 26906 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 2° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité n’excédant pas trois mois, infligées par un chien détenu par une personne manifestement ivre ou sous l’emprise de stupéfiants. L’infraction suppose la réunion d’un comportement dangereux lié à l’état d’ivresse ou de stupéfiant du détenteur et d’un préjudice corporel limité dans le temps.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26906 correspond à un délit spécifique défini à l’article 222-20-2 alinéa 2 2° du Code pénal, qui sanctionne les blessures involontaires occasionnées par un chien lorsque son détenteur se trouve en état d’ivresse manifeste ou sous l’influence de produits stupéfiants. Cette infraction exige la démonstration d’un lien entre l’état du détenteur, la garde de l’animal et la survenance d’une incapacité temporaire de la victime ne dépassant pas trois mois. Les articles 222-20-2, 222-44 et 222-46 du Code pénal encadrent les conditions de responsabilité et les modalités de répression, sans préjudice des dispositions générales relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.