Natinf 26901
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Que signifie le Natinf 26901 ?
Le Natinf 26901 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 2 7° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois causées par l’agression d’un chien. L’infraction suppose que l’animal ait fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur, élément constitutif aggravant la responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26901 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien, lorsque ces blessures entraînent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et que l’animal a été victime de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur. Cette infraction, encadrée par les articles 222-19-2 alinéa 2 7° et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne une négligence ou une faute caractérisée dans la garde de l’animal, ayant conduit à des conséquences graves pour la victime. Les mauvais traitements préalables, définis comme des actes de cruauté ou de privation, constituent une circonstance aggravante qui alourdit la responsabilité pénale du détenteur du chien. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes involontaires à l’intégrité physique, tout en intégrant une dimension spécifique liée à la protection animale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.