Natinf 26904
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Que signifie le Natinf 26904 ?
Le Natinf 26904 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 1° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité n’excédant pas trois mois, lorsqu’elles résultent de l’agression d’un chien dont la propriété ou la détention est illicite. L’infraction suppose la réunion d’un dommage corporel et d’une détention non autorisée de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26904 correspond au délit de blessures involontaires par agression d’un chien dont la propriété ou la détention est illicite, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Ce délit, encadré par l’article 222-20-2 alinéa 2 1° du Code pénal, exige la démonstration d’un lien de causalité entre la détention irrégulière de l’animal et le préjudice subi par la victime. La qualification pénale repose sur deux éléments clés : d’une part, l’illégalité de la détention ou de la propriété du chien, et d’autre part, la survenance de blessures involontaires ayant provoqué une incapacité temporaire. Les articles 222-44 et 222-46 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 peut s’appliquer pour les peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.