Natinf 26899
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Que signifie le Natinf 26899 ?
Le Natinf 26899 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 2 5° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois causées par l’agression d’un chien dont le propriétaire n’a pas respecté l’obligation de vaccination antirabique valide. L’infraction suppose un lien de causalité entre le défaut de vaccination et les blessures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26899 correspond à un délit défini à l’article 222-19-2 alinéa 2 5° du Code pénal, qui sanctionne les blessures involontaires provoquant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois résultant de l’agression d’un chien non vacciné contre la rage. Cette infraction exige que le défaut de vaccination antirabique valide du chien soit directement à l’origine des blessures subies par la victime. L’article 222-19 alinéa 1 du Code pénal encadre plus largement les blessures involontaires, tandis que les articles 222-44 et 222-46 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction de détenir un animal. L’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’application de ces sanctions. Ce délit vise à responsabiliser les propriétaires d’animaux en cas de manquement à leurs obligations sanitaires, lorsque ce manquement entraîne des conséquences graves pour autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.