Natinf 27179
Intrusion dans un lieu historique ou culturel
Que signifie le Natinf 27179 ?
Le Natinf 27179 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’intrusion sans autorisation dans un lieu historique ou culturel protégé. Prévu par les articles R. 645-13 du Code pénal et L. 621-1, L. 621-25 du Code du patrimoine, il vise la pénétration illicite dans des sites classés, indépendamment de tout dommage matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27179 sanctionne l’intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel en France, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R. 645-13 du Code pénal et les articles L. 621-1 et L. 621-25 du Code du patrimoine, vise à protéger les sites classés ou inscrits, dont l’accès est réglementé pour des raisons de conservation. L’élément matériel repose sur la pénétration effective dans le lieu, sans nécessité de dégradation ou de vol. Les dispositions pénales prévoient une amende contraventionnelle, applicable dès lors que l’accès a été effectué en violation des règles de protection en vigueur.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27179
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.