Natinf 26944
DélitImportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'importation organisée de substances ou méthodes interdites pour dopage sportif en France, sans justification médicale. Cette infraction, prévue par le Code du sport, est passible de sanctions pénales sévères, incluant amendes et peines de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26944
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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