Natinf 26994
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 26994 ?
Le Natinf 26994 correspond au crime de terrorisme prévu à l’article 421-1 2° du Code pénal, visant la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste et son résultat mortel, est réprimée par les articles 322-10 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26994 qualifie un crime terroriste consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte a causé la mort d’une ou plusieurs victimes. Prévu par l’article 421-1 2° du Code pénal, ce crime se distingue des atteintes aux biens classiques par son mobile terroriste, qui en aggrave considérablement la répression. Les articles 322-10 et 322-6 du Code pénal en définissent les éléments constitutifs, tandis que les articles 421-7, 421-8 et suivants en précisent les peines encourues, notamment en cas de complicité ou de tentative. Ce crime, par sa gravité et ses conséquences, relève de la compétence des juridictions spécialisées en matière terroriste.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.