Natinf 26941
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26941 ?
Le Natinf 26941 vise le crime de terrorisme caractérisé par la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui au moyen d’une substance ou d’un procédé dangereux pour les personnes, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-8 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, il suppose une intention terroriste et un résultat corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26941 correspond au crime de terrorisme défini par la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui à l’aide d’un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte cause une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 2°, 322-8 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, exige une double condition : l’utilisation d’un procédé dangereux (explosif, incendie, etc.) et la survenance d’un préjudice corporel grave. L’élément intentionnel terroriste, au sens de l’article 421-1, distingue ce crime des dégradations ordinaires et justifie son classement parmi les actes de terrorisme. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte à l’ordre public et à l’intégrité physique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.