Natinf 26866
Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation
Que signifie le Natinf 26866 ?
Le Natinf 26866 désigne le délit de sortie du territoire d'un embryon humain sans autorisation est encadré par les articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4, L.2141-9 du Code de la santé publique. Ce délit est réprimé par les articles 511-23, 511-27 du Code pénal et L.2164-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26866 désigne le délit de sortie du territoire d'un embryon humain sans autorisation est encadré par les articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4, L.2141-9 du Code de la santé publique. Ce délit est réprimé par les articles 511-23, 511-27 du Code pénal et L.2164-1 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.