Natinf 26840
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Que signifie le Natinf 26840 ?
Le Natinf 26840 correspond à un délit réprimant l'utilisation de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale issue d'une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protégée. Prévu par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes réalisés sans respect des protections légales applicables à ces personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26840 désigne un délit prévu par le Code pénal et le Code de la santé publique, sanctionnant l'utilisation illicite de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale provenant d'une interruption de grossesse lorsque la femme concernée est mineure ou majeure protégée. Les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique encadrent strictement ces pratiques, en raison de la vulnérabilité particulière de ces personnes. L'infraction suppose une atteinte aux règles de protection et de consentement applicables, sans que l'acte soit justifié par un cadre légal ou médical autorisé. Les sanctions pénales, précisées aux articles 511-19-1 et 511-27 du Code pénal, visent à prévenir toute exploitation ou utilisation non éthique de ces tissus ou cellules.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.