Natinf 26854
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Que signifie le Natinf 26854 ?
Le Natinf 26854 correspond au délit de constitution par clonage d'embryon humain à des fins industrielles ou commerciales, prévu par les articles 511-17 du Code pénal et L.2151-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement la création d'embryons humains par clonage en vue d'une exploitation commerciale ou industrielle, sans finalité thérapeutique ou reproductive autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26854 réprime le délit de constitution par clonage d'embryon humain à des fins industrielles ou commerciales, une infraction strictement encadrée par les articles 511-17 du Code pénal et L.2151-3 du Code de la santé publique. Cette disposition interdit la création d'embryons humains par clonage lorsque celle-ci est motivée par une exploitation commerciale, industrielle ou toute autre finalité non thérapeutique. Le clonage reproductif ou à visée industrielle est ainsi prohibé en France, conformément aux principes éthiques et juridiques en matière de bioéthique. Les textes visent à prévenir les dérives liées à la marchandisation du vivant et à protéger la dignité humaine. Les sanctions pénales applicables, prévues par les articles 511-17 et suivants du Code pénal, soulignent la gravité de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.