Natinf 26861
Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26861 ?
Le Natinf 26861 vise le délit de cession de cellules souches embryonnaires sans information préalable de l’Agence de la biomédecine, prévu par les articles 511-19-2 4° du Code pénal et L.2163-7 du Code de la santé publique. Il sanctionne le manquement à l’obligation légale de déclaration ou d’autorisation préalable avant toute cession de ces cellules, essentielle au contrôle des activités biomédicales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26861 correspond à l’infraction de cession de cellules souches embryonnaires sans avoir informé au préalable l’Agence de la biomédecine, constitutive d’un délit réprimé par les articles 511-19-2 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal, ainsi que par l’article L.2164-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles 511-19-2 4° du Code pénal et L.2163-7 du Code de la santé publique, vise à garantir le respect des procédures de traçabilité et de contrôle des activités impliquant des cellules souches embryonnaires, dont l’utilisation est strictement réglementée pour des raisons éthiques et sanitaires. L’élément matériel repose sur la cession effective de ces cellules sans accomplissement des formalités préalables imposées par la loi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.