Natinf 26850
Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Que signifie le Natinf 26850 ?
Le Natinf 26850 vise le délit de provocation à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes en vue d’un clonage reproductif humain, prévu par l’article 511-1-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime toute incitation, directe ou indirecte, à participer à un tel prélèvement, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26850 correspond à l’infraction de provocation à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes dans le but d’un clonage reproductif humain, sanctionnée par les articles 511-1-2 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les actes d’incitation, qu’ils soient publics ou privés, visant à obtenir le consentement d’une personne pour un prélèvement destiné à une pratique interdite par la loi. L’élément matériel repose sur la provocation elle-même, sans nécessité de prouver la réalisation du prélèvement ou du clonage. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions pour toute personne ayant participé à cette incitation, y compris par des moyens de communication ou des pressions indirectes. L’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles, sans préjudice des sanctions principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.