Natinf 26860
Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise
Que signifie le Natinf 26860 ?
Le Natinf 26860 vise le délit de cession de cellules souches embryonnaires à un organisme non autorisé, prévu par les articles 511-19-2 3° du Code pénal et L.2163-7, L.2151-9 alinéa 7 et L.2151-5 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la transmission de ces cellules à des structures non habilitées, dans un cadre réglementé par la recherche biomédicale et la protection de l'embryon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26860 correspond au délit de cession de cellules souches embryonnaires à un organisme non autorisé, une infraction strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Selon l’article 511-19-2 3° du Code pénal, combiné aux dispositions des articles L.2163-7, L.2151-9 alinéa 7 et L.2151-5 du Code de la santé publique, cette infraction sanctionne le fait de transférer des cellules souches issues d’embryons humains à une structure non agréée pour les recevoir. Ce cadre juridique vise à garantir le respect des règles éthiques et sanitaires en matière de recherche sur l’embryon, en interdisant toute cession en dehors des organismes dûment autorisés. Les peines applicables sont précisées aux articles 511-19-2 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal, ainsi qu’à l’article L.2164-1 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.