Natinf 26837 - Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'utilisation illégale de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, sans consentement écrit de la femme, est sanctionné par le Code pénal (art. 511-19-1) et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par la loi française, encourt des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26837	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/01/2026 à 07:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'utilisation illégale de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, sans consentement écrit de la femme, est sanctionné par le Code pénal (art. 511-19-1) et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par la loi française, encourt des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.