Natinf 26837
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Que signifie le Natinf 26837 ?
Le Natinf 26837 désigne le délit d'utilisation illégale de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, sans consentement écrit de la femme, est sanctionné par le Code pénal (art. 511-19-1) et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par la loi française, encourt des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26837 désigne le délit d'utilisation illégale de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, sans consentement écrit de la femme, est sanctionné par le Code pénal (art. 511-19-1) et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par la loi française, encourt des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.