Natinf 26862
Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26862 ?
Le Natinf 26862 désigne le délit d'importation non autorisée de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26862 désigne le délit d'importation non autorisée de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.