Natinf 26862
Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26862 ?
Le Natinf 26862 vise le délit d'importation, à des fins de recherches, de cellules souches embryonnaires humaines sans l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine, prévu par les articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique. L'infraction suppose une intention de recherche et l'absence de validation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26862 correspond à l'infraction d'importation non autorisée de cellules souches embryonnaires humaines destinées à la recherche, réprimée par les articles 511-19-3 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les articles L.2163-8 et L.2164-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait d'importer des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine, conformément aux dispositions de l'article L.2151-6 du Code de la santé publique. L'élément intentionnel, à savoir l'importation à des fins de recherche, est essentiel pour caractériser l'infraction. Les textes encadrent strictement ces pratiques pour des raisons éthiques et de santé publique, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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