Natinf 26839 - Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de conservation illégale de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, concernant une femme mineure ou majeure protégée, est sanctionné par le Code pénal (art. 511-19-1) et le Code de la santé publique. Cette infraction encourt des peines spécifiques sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26839	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 17:19

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de conservation illégale de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, concernant une femme mineure ou majeure protégée, est sanctionné par le Code pénal (art. 511-19-1) et le Code de la santé publique. Cette infraction encourt des peines spécifiques sans retrait de points sur le permis.