Natinf 26839
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Que signifie le Natinf 26839 ?
Le Natinf 26839 vise le délit de conservation, sans autorisation légale, de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale issu d’une interruption de grossesse pratiquée sur une femme mineure ou majeure protégée. Prévu aux articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9, L.1241-5 alinéa 2 du Code de la santé publique, il réprime un manquement aux règles strictes encadrant la gestion des éléments biologiques humains dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26839 correspond au délit de conservation illicite de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale suite à une interruption de grossesse réalisée sur une femme mineure ou majeure protégée. Cette infraction, définie par les articles 511-19-1 du Code pénal et les articles L.1272-9 et L.1241-5 alinéa 2 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des conditions légales régissant la préservation de ces éléments biologiques. Le législateur encadre strictement leur utilisation et leur conservation pour garantir le respect des droits des personnes vulnérables, notamment les mineures et les majeures protégées. Les textes visent à prévenir toute exploitation ou manipulation non autorisée, en imposant des procédures rigoureuses pour leur destruction ou leur utilisation à des fins médicales ou scientifiques dûment approuvées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.