Natinf 26849
Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Que signifie le Natinf 26849 ?
Le Natinf 26889 vise le délit d'acceptation par une personne du prélèvement de ses cellules ou gamètes en vue d'un clonage reproductif humain, prohibé par les articles 511-1 et 511-1-1 du Code pénal ainsi que par l'article L.2163-2 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime un acte préparatoire à une pratique illicite, indépendamment de la réalisation effective du clonage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26889 correspond au délit d'acceptation d'un prélèvement de ses propres cellules ou gamètes dans le but de permettre un clonage reproductif humain, une pratique strictement interdite en droit français. Prévu par les articles 511-1 et 511-1-1 du Code pénal, ainsi que par l'article L.2163-2 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne la participation active d'une personne à un processus préparatoire au clonage, même si celui-ci n'aboutit pas. L'infraction se caractérise par l'intention de contribuer à une technique reproductive prohibée, considérée comme une atteinte grave à la dignité humaine et à l'intégrité de l'espèce. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de prélèvement et d'utilisation des éléments biologiques, interdisant toute finalité reproductive non conforme aux principes éthiques et juridiques en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.