Natinf 26857
Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26857 ?
Le Natinf 26857 vise le délit de recherche menée sur un embryon humain conçu in vitro en l’absence d’autorisation préalable délivrée par l’Agence de la biomédecine, tel que défini aux articles 511-19 I 1° du Code pénal et L.2151-5 du Code de la santé publique. Cette infraction encadre strictement les activités de recherche sur l’embryon pour garantir le respect des principes éthiques et juridiques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26857 correspond à l’infraction de recherche sur un embryon humain conçu in vitro sans l’autorisation requise de l’Agence de la biomédecine, constitutive d’un délit prévu par les articles 511-19 I 1° du Code pénal et L.2151-5 du Code de la santé publique. Cette disposition interdit toute expérimentation ou étude sur un embryon humain en dehors du cadre légal strict, qui impose une autorisation expresse de l’autorité compétente, afin de préserver l’intégrité et la dignité de l’embryon. Les articles L.2163-6 et L.2164-1 du Code de la santé publique renforcent ce dispositif en précisant les conditions et les sanctions applicables. Cette infraction reflète la volonté du législateur de concilier progrès scientifique et protection des principes éthiques fondamentaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.