Natinf 26838
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Que signifie le Natinf 26838 ?
Le Natinf 26838 vise un délit réprimant le prélèvement de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale effectué après une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protégée. L’infraction, prévue par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, sanctionne une atteinte aux règles strictes encadrant les prélèvements sur des personnes vulnérables dans ce contexte médical spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26838 correspond au délit de prélèvement de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale réalisé à la suite d’une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protégée. Cette infraction, encadrée par les articles 511-19-1 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les articles L.1272-9, L.1241-5 alinéa 2 et L.1274-1 du Code de la santé publique, vise à protéger l’intégrité physique et le consentement des personnes vulnérables dans un cadre médical particulièrement sensible. Le législateur interdit expressément ces prélèvements en raison du statut juridique spécifique des embryons et fœtus, ainsi que de la nécessité de garantir un consentement libre et éclairé, impossible à obtenir pleinement chez les mineures ou les majeures protégées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.