Natinf 26863
Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26863 ?
Le Natinf 26883 vise le délit d'exportation, à des fins de recherches, de cellules souches embryonnaires humaines sans l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine, prévu par les articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime un manquement aux règles encadrant la protection de l'embryon et la recherche biomédicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26883 correspond à l'infraction d'exportation de cellules souches embryonnaires humaines destinées à la recherche, réalisée sans l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Ce délit, encadré par les articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le dispositif juridique protégeant l'embryon et régulant les activités de recherche biomédicale. Les textes visent à garantir le respect des principes éthiques et des conditions strictes applicables à l'utilisation de ces cellules, notamment leur finalité scientifique et leur traçabilité. L'autorisation de l'Agence de la biomédecine, prévue à l'article L.2151-6 du Code de la santé publique, constitue une condition préalable indispensable, dont l'absence caractérise l'infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.