Natinf 26852
Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles
Que signifie le Natinf 26852 ?
Le Natinf 26852 vise un délit prévu par les articles 511-11 du Code pénal et L.1273-4 du Code de la santé publique, réprimant le recueil ou le prélèvement de gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation sans réalisation préalable des tests de dépistage des maladies transmissibles obligatoires. L’infraction concerne les professionnels habilités à pratiquer ces actes dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26852 correspond au délit de recueil ou prélèvement de gamètes destiné à une assistance médicale à la procréation (AMP) sans respect des obligations de dépistage des maladies transmissibles, telles que définies par les articles L.1211-6, R.1211-25 et R.1211-26 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles 511-11 et 511-27 du Code pénal ainsi que L.1274-1 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des protocoles sanitaires visant à prévenir les risques de transmission d’agents pathogènes lors des procédures d’AMP. Elle s’applique aux professionnels autorisés à effectuer ces actes, soulignant l’importance des contrôles préalables pour garantir la sécurité des donneurs, receveurs et futurs enfants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.