Natinf 26855
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches
Que signifie le Natinf 26855 ?
Le Natinf 26855 vise le délit de constitution par clonage d'un embryon humain à des fins de recherche, prévu par les articles 511-18 du Code pénal et L.2151-2 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la création d'embryons humains par clonage, interdite pour des motifs éthiques et juridiques liés à la protection de la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26855 correspond au délit de constitution par clonage d'un embryon humain à des fins de recherche, une infraction strictement encadrée par le droit français. Prévu par l'article 511-18 du Code pénal et l'article L.2151-2 du Code de la santé publique, ce délit interdit toute tentative de création d'embryons humains par clonage, quelles que soient les méthodes employées. Cette prohibition s'inscrit dans un cadre éthique et juridique visant à préserver la dignité humaine et à encadrer les pratiques scientifiques et médicales. Les articles 511-27 et L.2164-1 du Code de la santé publique renforcent cette interdiction en précisant les sanctions applicables, bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées ici. L'infraction souligne la volonté du législateur de prévenir toute dérive dans le domaine de la recherche biomédicale.
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