Natinf 26855
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches
Que signifie le Natinf 26855 ?
Le Natinf 26855 désigne le délit de constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdit en France. Prévu par les articles 511-18 du Code pénal et L.2151-2 du Code de la santé publique, ce délit encourt des sanctions pénales strictes pour protéger l'éthique médicale et scientifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26855 désigne le délit de constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdit en France. Prévu par les articles 511-18 du Code pénal et L.2151-2 du Code de la santé publique, ce délit encourt des sanctions pénales strictes pour protéger l'éthique médicale et scientifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.