Natinf 26859
Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire
Que signifie le Natinf 26859 ?
Le Natinf 26859 vise le délit de conservation de cellules souches embryonnaires en violation des règles de sécurité sanitaire, prévu par les articles 511-19-2 2° du Code pénal et L.2163-7 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels ou établissements chargés de cette conservation, sans respect des conditions légales imposées pour garantir la sécurité et l’éthique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26859 correspond au délit de conservation de cellules souches embryonnaires humaines sans se conformer aux règles de sécurité sanitaire édictées par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles 511-19-2 2° du Code pénal et L.2163-7 du Code de la santé publique, s’applique aux établissements ou personnes responsables de la conservation de ces cellules, qui doivent respecter des protocoles stricts en matière de traçabilité, de conditions techniques et d’éthique. Les articles L.2151-9 et L.2164-1 du Code de la santé publique précisent les obligations sanitaires et les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à prévenir les risques pour la santé publique et à garantir le respect des principes éthiques liés à l’utilisation des cellules embryonnaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.