Natinfs pour : Code pénal

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche

Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - licenciement

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle

Discrimination fondee sur l'age - licenciement

Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle

Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre

Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme

Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation

Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme