Natinf 26781
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26781 ?
Le Natinf 26781 correspond au délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, visant le refus par un dépositaire de l’autorité publique d’accorder un droit à une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cette infraction, constitutive de discrimination, engage la responsabilité pénale de l’agent public sans nécessiter de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26781 réprime le refus discriminatoire d’un droit par un dépositaire de l’autorité publique, fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des discriminations prohibées par l’article 225-1 du même code. Il sanctionne le comportement d’un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, prive une personne d’un droit auquel elle peut légalement prétendre, en raison de critères expressément interdits par la loi. L’infraction est constituée dès lors que le refus est motivé par l’un de ces critères, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les peines encourues sont fixées par l’article 432-7 et l’article 432-17 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.