Natinf 26780
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Que signifie le Natinf 26780 ?
Le Natinf 26780 désigne le délit de refus d'un droit par un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'âge est sanctionné par le Code pénal français (art. 432-7). Cette infraction, considérée comme une discrimination, peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26780 désigne le délit de refus d'un droit par un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'âge est sanctionné par le Code pénal français (art. 432-7). Cette infraction, considérée comme une discrimination, peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.