Natinf 26782
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age
Que signifie le Natinf 26782 ?
Le Natinf 26782 vise le délit de refus, par un chargé de mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de son âge. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination prohibée dans l’exercice d’une mission publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26782 correspond au délit de discrimination commis par un agent chargé d’une mission de service public, consistant à refuser le bénéfice d’un droit à une personne en raison de son âge. Cette infraction, prévue aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime un comportement discriminatoire dans l’exercice de fonctions publiques ou assimilées. L’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes à l’égalité devant le service public, tandis que l’article 225-1 définit les critères de discrimination, dont l’âge fait partie. Les peines encourues, fixées par les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.