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Natinf 26783
DélitRefus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus d'un droit par un agent de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.432-7 AL.1 1° et ART.225-1 AL.1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26783
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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