Natinf 26783
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26783 ?
Le Natinf 26783 désigne le refus d'un droit par un agent de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.432-7 AL.1 1° et ART.225-1 AL.1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26783 désigne le refus d'un droit par un agent de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.432-7 AL.1 1° et ART.225-1 AL.1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.