Natinf 26776
DélitRefus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de refus d'un droit par un dépositaire de l'autorité publique en raison d'un état de grossesse est puni par le Code pénal français (art. 432-7). Cette infraction, constitutive de discrimination, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26776
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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