Natinf 26776
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'état de grossesse
Que signifie le Natinf 26776 ?
Le Natinf 26776 correspond au délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal, visant le refus par un dépositaire de l’autorité publique d’accorder un droit à une personne en raison de son état de grossesse. Cette infraction, constitutive de discrimination, engage la responsabilité pénale de l’agent public sans nécessiter de résultat matériel particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26776 réprime le refus discriminatoire d’un droit par un dépositaire de l’autorité publique, motivé par l’état de grossesse de la victime. Prévu à l’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des discriminations prohibées par l’article 225-1 du même code. Il sanctionne le comportement d’un agent public – fonctionnaire, officier ministériel ou toute personne investie d’une mission de service public – qui, dans l’exercice de ses fonctions, prive une personne d’un droit auquel elle peut légitimement prétendre, en raison de sa grossesse. L’infraction est constituée dès lors que le refus est établi, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les peines encourues, fixées par l’article 432-17 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.