Natinf 26786
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age
Que signifie le Natinf 26786 ?
Le Natinf 26786 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent chargé d'une mission de service public, en raison de l'âge de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise spécifiquement les discriminations fondées sur l'âge dans un cadre professionnel ou économique exercées par une autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26786 réprime le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un agent public en raison de l'âge de la personne concernée. Cette infraction, prévue aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les discriminations fondées sur l'âge lorsqu'elles émanent d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. L'élément constitutif essentiel réside dans le fait d'entraver, par un refus ou une obstruction, l'accès à une activité économique ou son exercice normal, en se fondant sur l'âge de la victime. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'égalité et à la liberté d'entreprendre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.