Natinfs pour : Code pénal

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sportive

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere sans incapacite

Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi