Natinf 26638
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26638 ?
Le Natinf 26638 vise un délit réprimant les violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sportive, sans entraîner d’incapacité de travail. L’infraction suppose la réunion de l’état d’ébriété, du contexte sportif et de l’acte violent, sans nécessité de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26638 correspond aux violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sportive, constituant un délit prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal et l’article L. 332-11, alinéa 2 du Code du sport. Cette infraction exige la démonstration d’un acte violent, d’un état d’ivresse manifeste et d’un lien avec une manifestation sportive, sans que soit requise une incapacité de travail de la victime. Les textes applicables prévoient des peines complémentaires, notamment l’interdiction de fréquenter les stades ou de participer à des manifestations sportives, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.