Natinf 26669
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26669 ?
Le Natinf 26669 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, réprimant des violences volontaires commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sur la voie publique, sans entraîner d’incapacité de travail pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26669 correspond aux violences volontaires commises par une personne en état d’ivresse manifeste dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, sans que ces actes n’aient provoqué d’incapacité de travail pour la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement encadrée par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences sont perpétrées dans un contexte de rassemblement public et sous l’emprise de l’alcool. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 du même code régissent les modalités d’exécution des sanctions. L’état d’ivresse manifeste, élément constitutif de l’infraction, doit être établi pour caractériser ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.