Natinf 26671
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26671 ?
Le Natinf 26671 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 14° et 222-11 du Code pénal, réprimant les violences commises par une personne en état d'ivresse manifeste lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26671 correspond aux violences aggravées commises par une personne en état d'ivresse manifeste lors d'une manifestation sur la voie publique, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ce délit, prévu par les articles 222-12 alinéa 1 14° et 222-11 du Code pénal, constitue une infraction intentionnelle où l'état d'ébriété du mis en cause et le contexte de manifestation publique aggravent la qualification pénale. Les éléments constitutifs incluent la commission d'actes de violence, l'ivresse manifeste au moment des faits, le cadre d'une manifestation sur la voie publique et un préjudice corporel entraînant une incapacité de plus de huit jours. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.