Natinf 26642
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26642 ?
Le Natinf 26644 vise un délit prévu à l’article 222-13, 14° du Code pénal et à l’article L.332-11 du Code du sport : des violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants lors d’une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26642 correspond à un délit spécifique réprimant les violences commises sous l’emprise manifeste de stupéfiants dans le cadre d’une manifestation sportive, lorsque ces violences occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur, en état d’intoxication avérée par des produits stupéfiants, exerce des violences sur autrui lors d’un événement sportif, peu importe la nature des blessures infligées, pourvu qu’elles entraînent une incapacité temporaire. Ce délit est encadré par l’article 222-13, 14° du Code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante liée au contexte sportif, ainsi que par l’article L.332-11 du Code du sport, renforçant la répression des actes de violence dans ce cadre. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.