Natinf 26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26662 ?
Le Natinf 26662 vise un crime prévu aux articles 222-9 et 132-77 du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette qualification aggravée combine l’atteinte physique grave et la circonstance discriminatoire liée au contexte public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26662 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 132-77 du Code pénal, ciblant les violences ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente lorsque ces actes sont motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime et commis lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction se caractérise par la combinaison d’une atteinte corporelle irréversible et d’une circonstance aggravante liée à la haine discriminatoire, renforçant la gravité de l’acte. Le contexte public de la manifestation ajoute une dimension particulière, soulignant l’intention de porter atteinte à une personne en raison de son identité ou de son orientation, dans un cadre où la visibilité et la portée symbolique de l’agression sont accrues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.