Natinf 26660
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26660 ?
Le Natinf 26660 vise un délit de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette qualification, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, retient comme circonstance aggravante le mobile discriminatoire et le cadre public de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26660 correspond à une infraction pénale réprimant les violences physiques ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime et commises lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, ce délit intègre une circonstance aggravante liée à la fois au mobile discriminatoire et au contexte public de l’acte, ce qui en renforce la gravité. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application des sanctions, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 précisent les mesures alternatives ou accessoires pouvant être prononcées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.